Conditions générales de vente

1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s ’appliquent sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par Bagage Secure SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro
900 688 128 dont le siège social est 83 allée Francis Blanche 34070 MONTPELLIER (« le Prestataire »)
auprès d’un acheteur (« le Client »), sur le site 1 rue allée de Barcelone 34000 Montpellier, désirant acquérir
les services proposés par le Prestataire (« les Services »). Elles précisent notamment les conditions de
commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par le
Client.
Le site 1 rue allée de Barcelone 34000 Montpellier est un site payant sur lequel Bagage Secure propose un
service de réservation en ligne de consignes à bagages.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les réservations effectuées et réglées en ligne
sur le Site et dans nos locaux 1 rue allée de Barcelone 34000 Barcelone.

2. Définitions :

Les termes « nous », « nos », « le personnel en charge » désignent Bagage Secure et leurs partenaires. Les
termes « vous » et « votre » désignent le Client qui a conclu un contrat avec Bagage Secure.
Les conditions générales de vente définies par Bagage Secure seront considérées comme faisant partie
intégrante de chaque contrat individuel de stockage et de tout autre service finalisé avec le Client. Elles ne
pourront être dissociées du contrat lui-même.

3. Termes et conditions :

Le contrat de stockage est conclu avec Bagage Secure, acceptant de stocker les bagages du Client. En laissant
ces bagages dans les locaux et consignes automatiques, le Client accepte les conditions générales fixées au
terme des présentes, en votre son nom et/ou au nom de toute autre personne intéressée.
Les présentes forment un cadre contractuel qui ne peut être modifié que par écrit et de façon expresse, aucune
instruction orale ou écrite reçue du Client ne saurait lier le Prestataire.

4. Service :

4.1 Accès au service

Le recours aux services proposés par Bagage Secure implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente. Ladite acceptation intervenant au travers de la réservation opérée par le Client.
Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente.
De plus, le client déclare qu’il dispose des connaissances, des compétences et des ressources, notamment
humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services.
L’accès est limité aux personnes de 18 ans ou aux mineurs accompagnés.
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Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Bagage
Secure dans le cadre de sa réservation et garantit à ce titre Bagage Secure contre toute action ou revendication
de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de
l’utilisation des Services.

4.2 Procédure de réservation contractuelle

Le Client renseigne en ligne sur le site internet de Bagage Secure ou dans les locaux sis 1 rue de Barcelone
34000 Montpellier, les champs obligatoires du formulaire de réservation. Dans les locaux du Prestataire il
répondra aux différentes questions sur les bornes de réservation concernant les informations indispensables
pour effectuer une réservation.
Le Client vérifie, corrige, modifie, ou confirme lesinformations données et valide ou abandonne sa réservation.
Au travers de ladite réservation le Client accepte sans réserve les CGV du site internet de Bagage Secure.
Tout Client qui utilise les Services de Bagage Secure assure qu ’il a pris connaissance des Conditions générales
de vente et accepte purement et simplement ces dernières. Il renonce à se prévaloir de tout document
contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière
lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
• les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service
concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Bagage Secure s ’engage à exécuter
le Service ;
• les informations relatives à l ’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité en cas de litige ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce) ;
• aux frais de renvoi des produits (non applicable au regard de la nature du Service) ;
• aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le Client confirme définitivement sa réservation en renseignant et validant les informations de paiement qu ’il
aura sélectionné sur le site internet de Bagage Secure.
Le paiement symbolisant au besoin l’acceptation des présentes CGV.
Les moyens de paiement sécurisés possibles étant : cartes de crédit (visa, mastercard, american express, google
pay, apple pay, paypal).
Le contrat ainsi conclu par le paiement du Client sur le site internet ou dans nos locaux, devient ferme et
définitif.
Bagage Secure adresse ensuite un email et/ou un SMS et/ou un reçu de confirmation de la réservation avec les
codes nécessaires à l’utilisation du ou des casiers réservés.
Cet email et/ou SMS de confirmation est transmis à l’adresse email et au numéro de téléphone mobile
renseignés par le client dans le formulaire de réservation. En cas de perte du reçu remis par Bagage Secure au
Client, ce dernier doit contacter la hotline pour rectifier la situation au plus tôt. La responsabilité de Bagage
Secure ne sera pas engagée si le ticket a été égaré, perdu ou volé.
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4.3 Fourniture du Service

Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du
Client et du paiement, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente, à l ’adresse du
local choisi et indiqué par le Client lors de sa commande, sans possibilité de modification des lieux et date
après validation définitive de la commande.
Bagage Secure s ’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans
les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre
cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans
les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,
à l ’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.4 Modification, transfert ou annulation d’une réservation

Le Client est responsable des informations communiquées et en vérifie l’exactitude avant de confirmer
définitivement sa réservation. Le Client est averti du fait que toute réservation effectuée n’est pas modifiable,
pas remboursable, et est non transférable à une autre personne.

4.5 Rétractation et Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé
qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, auquel il renonce expressément en tout état de cause au
regard de la spécificité du service. La réservation n’est remboursable que dans l’hypothèse d’une force
majeure, laquelle est définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l’exécution du contrat.

4.6 Procédure d’utilisation du service

Le stockage dans la consigne à bagages de Bagage Secure, est assuré par le Client qui procédera lui-même au
dépôt du ou des bagages après paiement. La restitution des bagages se fera dans les mêmes conditions.
Dans la consigne automatique de Bagage Secure, les bagages doivent être retirés des casiers dans le temps de
réservation imparti, grâce au code transmis.
Si le client n’a pas récupérer ses bagages dans le délai qui lui était imparti, Bagage Secure peut utiliser son
Droit de rétention et refuser de restituer le bagage tant que le surcoût inhérent au dépassement du délai de
retrait n’aura pas été réglé, conformément aux dispositions de l ’article 1948 du Code Civil.
Dans tous les cas, après 24 heures à compter de la fin du délai de stockage initialement réservé, Le Client qui
n’a pas récupéré ses bagages renonce à tous ses droits sur les bagages et articles restants qui deviendront alors
la propriété de Bagage Secure. Par conséquent, Bagage Secure se réserve le droit de faire don des bagages et
de leurs contenu, non réclamés dans les 24 heures à compter de la date enregistrée lors de l ’inscription, à des
fondations et organisations caritatives.
Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu. Il doit s’assurer que :
• la porte du casier est bien fermée ;
• ses bagages sont bien fermés (code, cadenas, etc) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone
du Client) ;
• ses bagages ne contiennent pas d’objet de grande valeur dont le Client reste responsable et pour lesquels
Bagage Secure décline toute responsabilité (téléphones mobiles, ordinateurs, tablettes, appareils photo,
bijoux, montres, etc) ;
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• aucun animal n’a été laissé dans les bagages ;
• il n’a rien laissé à l’intérieur du casier lorsqu’il quitte définitivement l’espace consigne de Bagage Secure.
Il est de la responsabilité du Client de ne laisser aucune pièce d’identité, aucun document nécessaire au voyage
au sein du casier. Bagage Secure ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du
Client.
La taille des casiers est variable comme suit :
• Casier M : 50kg poids maximum
• Casier L : 50kg poids maximum
• Casier XL : 50kg poids maximum
• Casier XXL : 50kg poids maximum
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la taille et du poids de ses bagages préalablement à toute
réservation. En cas de bagage non conforme aux dimensions et poids réservés, aucune réclamation, aucun
remboursement ne pourra être pris en compte.
Chaque bagage ou colis doit être emballé et scellé de manière appropriée en fonction du poids, de la forme, de
la nature et de la valeur du contenu. L’emballage et la fermeture doivent garantir que le contenu ne peut être
ni endommagé ni altéré. Le Client est seul responsable de tout dommage causé par un emballage inadéquat,
même si il n’a pas été détecté lors de l’acceptation.
Le Client est responsable de tout dommage causé aux bagages d’autrui en cas de stockage d ’articles interdits
ou d’articles mal emballés.

5. Articles interdits et dangereux

Les articles interdits et dangereux sont les objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie
publique. Ces objets ne peuvent donner lieu à un dépôt à la consigne. Cela concerne :
• tous les objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal
(révolvers, armes à feu, munitions, couteaux, articles neutralisants, etc).
• toutes les substances inflammables, explosives, illicites, chimiques et toxiques.
En cas de dépôt suspect, des vérifications peuvent être opérées par le personnel de Bagage Secure et/ou
toute autorité gouvernementale. En effet le Client reconnaît et accepte l’inspection de ses bagages à tout
moment pour des raisons de sécurité.
Bagage Secure s’efforce de protéger et de sécuriser les objets consignés au maximum. Il est de la responsabilité
du Client de respecter toutes les conditions, notamment concernant la sécurité.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, le Client s’engage à ne pas réserver les services de la consigne, en ce qui
concerne le stockage de bagages contenant un ou plusieurs éléments de la liste non-exhaustive suivante :
• plantes et animaux
• sommes d ’argent
• titres et papiers d’identité
• chéquiers et cartes de crédit
• tableaux
• aliments et boissons
• drogues
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6. Conditions financières

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de Bagage Secure et dans les locaux.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, Bagage Secure se réservant le droit,
hors cette période, de modifier les prix à tout moment.
A défaut de pouvoir calculer raisonnablement en avance le prix, le Prestataire s’engage à fournir le mode de
calcul du prix, et s’il y a lieu, à indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
réservation.
La demande de réservation est considérée comme définitive après que le Client ait payé le prix total de la
réservation dû à Bagage Secure. Tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon pur et
simple de la demande de réservation. Bagage Secure n’en sera pas tenu pour responsable et la réservation ne
sera pas enregistrée.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par Bagage Secure dans le cadre des réservations effectuées
sur le site internet ou dans nos locaux, constituent la preuve de la transaction financière.

7. Bagages oubliés/trouvés

Pour des raisons de sécurité tout article ou bagage oublié/trouvé et réclamé sera expédié. La restitution du
bagage se fera contre paiement de 50 euros de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25€
par jours de frais de gardiennage ainsi que les frais de transport.
Les frais administratifs sont à la charge du Client auxquels s’ajouteront les frais de gardiennage, d’expédition
qui dépendent du poids, de la destination et du mode d’expédition du bagage payables d’avance.
En aucun cas Bagage Secure ne peut être tenu pour responsable d ’un bagage abimé/volé lors de l ’expédition
et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination. Bien que tous les moyens soient mis en oeuvre pour
protéger et sécuriser les espaces, Bagage Secure décline toute responsabilité en cas de vol, de cambriolage ou
de détérioration.
A défaut de paiement Bagage Secure se dégage de toute responsabilité passé un délai de 24 heures à compter
du terme de la réservation initiale.
Concernant les bagages non-réclamés, passé 24 heures et sans nouvelles du propriétaire le bagage pourra être
détruit, conservé ou donné.

8. Retrait tardif des bagages

Les espaces Bagage Secure sont ouverts de 6h à 22h. Deux heures avant la fermeture, le Client recevra un
email/SMS rappelant qu’il doit récupérer son bien avant 22h. Aucun retrait n’est possible après 22h.
Après 22h, le Client pourra récupérer son bien, à partir du lendemain, il devra prolonger sa réservation, sous
réserve de places disponibles. Le Client contactera Bagage Secure par mail bagagesecure@gmail.com .
Tout casier non libéré au terme de la réservation initial pour lequel il n’y aura pas eu de procédure de déblocage
ni de prolongation de réservation sera vidé et le bagage sera stocké dans un espace dédié, sécurisé pendant une
durée maximum de 24 heures. Passé ce délai, et à défaut de paiement des frais de retour, gardiennage et
administratifs le bagage sera détruit aux frais du Client.
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La restitution du bagage se fera contre paiement de 50 euros de frais administratifs et de manutention auxquels
s’ajouteront 25euros par jour d’entreposage et les frais d’expédition éventuels. L’horaire de cette restitution
sera fixée par Bagage Secure.

9. Locaux :

Bien que tous les moyens soient mis en oeuvre pour protéger et sécuriser les espaces, Bagage Secure décline
toute responsabilité en cas de vol, de cambriolage ou de détérioration.
Les animaux sont interdits dans les locaux. Les locaux sont totalement non-fumeurs. Ils ne sont en aucun cas
des lieux de séjour, type salle d’attente.
Bagage Secure engagera toutes les poursuites nécessaires en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration
des moyens mis à la disposition de ses clients.
Les Clients ont la possibilité d’entrer et de sortir de nos locaux autant de fois qu’ils le souhaitent entre 6h et
22h sous condition d’avoir une réservation en bonne et due forme.
Les locaux sont contrôlés avec un système d’alarme et de vidéosurveillance 24H/24.

10. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de Bagage Secure ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la
réservation si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des
erreurs lors de la saisie des informations obligatoires.
En outre, Bagage Secure ne pourra être tenue pour responsable en cas d ’utilisation frauduleuse par un tiers, de
l ’identité ou des moyens de paiement du Client.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat,
l’exactitude des renseignements qu ’il communique et notamment, l’indicatif Pays + numéro de mobile et
l’adresse email. Bagage Secure ne peut être tenue pour responsable des conséquences entrainées par une
indisponibilité temporaire du site internet ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements
du Client (ordinateurs, téléphone mobile) et le site de Bagage Secure survenant lors d’une demande ou une
validation de réservation.
Aucune réclamation, aucun remboursement ne seront recevables si le Client ne renseigne pas correctement le
formulaire de réservation.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client,
contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des
Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de
l’existence des vices ou défauts de conformité sans délais à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais suivant la constatation par lui du défaut ou du vice. Le remboursement s ’effectuera par crédit
sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le
Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif
à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Pour toute question relative au Service, un mail devra être envoyé sur l’adresse bagage.secure@gmail.com.
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Aucune responsabilité ne sera imputable à Bagage Secure en cas de bagages retirés après l ’heure donnée pour
la restitution du bagage lors de la réservation. Cela vaut aussi pour les bagages non récupérés au-delà des
heures d ’ouverture deslocaux. Par conséquent, Bagage Secure ne sera en aucun casresponsable des dommages
éventuels qui seraient la conséquence directe ou indirecte du retard.
Bagage Secure n’est pas responsable en cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté telles
que (la liste suivante est simplement illustratrice et non-exhaustive) :
• un tremblement de terre ;
• un cyclone ;
• une tempête ;
• une inondation ;
• un incendie ;
• une pandémie ;
• un accident ;
• un acte de terrorisme ;
• une manifestation.
Bagage Secure n’est pas responsables des poignées et/ou roues cassées.
Si le Client souhaite porter plainte pour des bagages perdus ou endommagés, ou pour tout autre dommage, il
doit se conformer aux dispositions de la législation nationale en vigueur.
Le Client devra envoyer une réclamation par écrit avec accusé de réception dans les 5 jours francs à compter
de la restitution de son bagage dans nos locaux, ou à compter de sa livraison.
En cas de bagages oubliés/trouvés et réclamés, Bagage Secure ne peut être tenu pour responsable d’un bagage
abîmé/volé/perdu lors de l ’expédition ou qui ne parviendrait pas à destination.
A la suite de cette première communication écrite, et au-delà du délai de prescription prévu par la loi ou les
règles applicables, le Client devra fournir la preuve de cette réclamation en transmettant toutes les informations
pertinentes relatives aux pertes et dommages subis.
Afin de tenir compte d’une réclamation pour dommages, le contenu des bagages doit pouvoir être établi ou
prouvé au moment de la mise en casier.
Le Client est informé qu’en tout état de cause, Bagage Secure ne saurait garantir la valeur de quelconque bien
ou objet au-delà de 300€.

11. Nullité d’une disposition

L’annulation éventuelle de l’une des stipulations des présentes Condition Générales de Vente n’entraînera pas
l’annulation de celles-ci dans leur ensemble.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les parties
s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

12. Litige

12.1 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
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Dans l’hypothèse où la réglementation en vigueur permet de déroger aux règles de compétence territoriale des
juridictions et pour le cas de contestation pouvant s’élever relativement aux présentes CGV, les parties font
attribution de juridiction au Tribunal de Montpellier.

12. 2 Règlement des litiges

Le Client est informé qu’avant toute saisine d’une quelconque juridiction, il doit recourir à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se
rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.
A défaut d’accord contraire des parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d ’un délai de deux mois
à compter de la demande. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils
éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.
Les parties acceptent d’ores et déjà qu ’en cas d ’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les
parties et permettra une issue amiable au différend.
A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l ’existence,
la validité, l’interprétation, l ’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ces
clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13. Données personnelles et Sécurité

Le Client est informé que la réalisation du Service est susceptible de donner lieu à la collecte et au traitement
automatisé de données à caractère personnel le concernant et dont l’utilisation est soumise aux dispositions de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement
européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont strictement
nécessaires afin de fournir le Service demandé et conservée par le Prestataire au sein du Registre de traitement
des données personnelles. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client n ’est requise aux fins
de l’exécution des présentes conditions générales.
Les données ainsi collectées sont conservées pour les finalités décrites ci-dessous. Aucune de ces informations
et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne sera transmise à des tiers, à l ’exception des
membres du personnel de Bagage Secure.
Ces données à caractère personnel collectées par Bagage Secure sont conservées pendant une durée de cinq
ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre Bagage Secure et le Client, sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires contraires.
Ces données pourront être utilisées par Bagage Secure à des fins commerciales et promotionnelles de ses
services, ce que le Client reconnait et accepte.
Le Client ayant communiqué des données à caractère personnel le concernant, dans le cadre de l’exécution du
Service, dispose d’un droit d’accès, d ’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le
concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions,
du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de
prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données), ainsi que du droit d’effectuer une
réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
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Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant à Bagage Secure,
accompagné d’une copie d ’une pièce d ’identité :
• soit un email à l’adresse électronique suivante : bagagesecure@gmail.com
• soit un courrier à l’adresse postale suivante : 83 allée francis Blanche 34070 MONTPELLIER.
Bagage Secure s’engage à fournir au Client toutes informations sur les mesures prises dans le prolongement
d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu’elle a collectées auprès
du Client et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce
délai peut être prolongé de deux mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.
Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque
élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

14. Modifications des CGV

Le Client est informé que les présentes CGV sont susceptibles de modifications.